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Concessionnaire électrique - ENEDIS

Le SDESM, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité, se doit d’assurer le contrôle du concessionnaire ENEDIS pour les réseaux HTA et BT. Le SDESM réalise un rapport de contrôle de la concession, qui comprend : 
 

Les ouvrages de la concession :

  •    Le réseau de distribution publique et les réseaux fragiles,
  •    Les postes de transformation.

Les usagers :

  •    Les utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité,
  •    Les usagers aux tarifs réglementés.

Les travaux sur le réseau :

  •    La répartition des travaux par maître d’ouvrage,
  •    Les travaux et l’environnement.

La qualité de la fourniture :

  •    La continuité de la fourniture et la qualité de la tension.
  •    Le contrôle au quotidien (détails au verso).

Les données comptables et financières :

  •    Le patrimoine et le droit du concédant.
  •    Les produits et charges d’exploitations liés à l’activité ENEDIS.
 

CONTROLE AU QUOTIDIEN DU CONCESSIONNAIRE ELECTRIQUE

Ce contrôle quotidien est continu et porte sur l’entretien et le renouvellement des ouvrages. Les services du SDESM traitent toutes les demandes d’interventions provenant des communes ou des techniciens du SDESM.
 
Ces réclamations portent principalement sur : 

L’entretien et le renouvellement du réseau électrique :  

  •    Problèmes liés à l’état des supports.
  •    Supports accidentés par des tiers.
  •    Problèmes liés directement aux câbles de réseaux aériens.
  •    Absence de  protection des câbles sur des remontées aéro-souterraines.
  •    Matériels BT accidentés par des tiers (coffrets réseaux).
  •    Sécurité des accès aux postes de transformation.

Et la qualité de l’électricité :

  •    Variation et baisse de tension.
  •    Coupures et microcoupures.

 

LE CONTROLE DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE)

Le contrôle de la TCCFE consiste principalement à vérifier des données de consommations transmis par chaque fournisseur d’énergie ainsi qu’à recouper les données réelles de distribution d’électricité fournies par le distributeur ENEDIS.

Cette analyse nous permet de visualiser les écarts possibles entre des consommations déclarées et les consommations réelles des usagers.

PROCEDURE :

  • Collecte des données de chaque fournisseur d’électricité.
  • Vérification, traitement et import des données de chaque fournisseur.
  • Traitement et import des données de consommation fournies par le distributeur.
  • Recoupement des données.
  • Analyse des écarts.
  • Demande des justificatifs manquants.
Le contrôle de la Taxe concerne toutes les communes adhérentes au SDESM.

Synthèse de la continuité et de la qualité de fourniture électrique sur le périmètre du SDESM