• Taille du texte: Augmenter +6%
  • Taille du texte: Diminuer -6%

Current Size: 100%

Information sur la redevance d’occupation du domaine public d'électricité

Les montants pour 2018 de la redevance d’occupation du domaine public due par ENEDIS et les distributeurs d’électricité non nationalisés (selon le décret 2002-409 du 26/03/02)

Nous vous communiquons, pour information, les montants pour 2018 de la redevance d’occupation du domaine public due par ENEDIS et les distributeurs d’électricité non nationalisés (selon le décret 2002-409 du 26/03/02). Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez mettre en place cette redevance par délibération de votre conseil municipal (téléchargez ici le modèle).

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 203 euros (à raison de 153 € x 1.3254) qui conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être arrondie à l’euro le plus proche.

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées à l’article R2333-105 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant ensuite multiplié par 1.3254.

Le titre doit être émis au nom d’ENEDIS, 3 place Arthur Chaussy – BP50 – 77002 MELUN Cedex.